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Une bourse de l'Association de planification fiscale et financière remise à Martin Royer

17 octobre 2014

Le 9 octobre dernier, dans le cadre du congrès annuel de l'Association de planification fiscale et financière (APFF), une bourse d’excellence d’une valeur de 2 500 $ a été remise à Martin Royer, étudiant à la maîtrise en droit, option fiscalité, pour son travail dirigé intitulé « Traitement fiscal du paiement d'une clause restrictive : le point de vue du payeur ».

Dans le cadre de son travail dirigé, Martin Royer a analysé en profondeur le traitement fiscal du paiement d’une clause restrictive du point de vue du payeur et a soulevé les incertitudes qui s'y rattachent.

Il a basé son essai sur l’arrêt dela Cour d’appel fédérale qui a tranché en faveur des contribuables dans les arrêts Fortino c. La Reine et Manrell c. La Reine. La question soulevée devant le tribunal dans ces décisions consistait en la détermination du traitement fiscal pour le récipiendaire d’un paiement d’une clause de non-concurrence. La Cour d’appel fédérale a tranché dans les 2 cas que le paiement était non imposable pour le récipiendaire. Suite à ces deux décisions, le législateur a donc proposé l’adoption de l’article 56.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu qui vise les clauses restrictives. Bien que ces dispositions soient assez exhaustives et complexes, elles contiennent peu de règles en ce qui a trait au traitement fiscal pour le payeur d’une clause restrictive.

Rappelons que l’APFF est un organisme sans but lucratif, indépendant et non gouvernemental, qui regroupe des professionnels issus de tous les secteurs de l’activité économique pour les soutenir dans leurs démarches de mise à jour continue de connaissances en fiscalité et planification financière.


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