Divulgation d’actes répréhensibles
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics encadre le traitement des divulgations d’actes répréhensibles visant les organismes publics.
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics a été modifiée et cette mise à jour entraine, notamment, les changements suivants :
- la modification du mécanisme de divulgation des actes répréhensibles;
- le renforcement de la protection contre les représailles pour les personnes qui procèdent à des divulgations;
- les modifications des responsabilités en matière d’éthique et d’intégrité au sein des organismes publics.
Désormais, toute personne souhaitant signaler qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être peut transmettre des informations au Protecteur du citoyen.
Actes répréhensibles visés par la Loi
Les actes répréhensibles visés par la Loi dénotent un certain degré de gravité et doivent être d'intérêt public. Vous pouvez consulter la liste des actes visés par la Loi sur cette page du site Web du Protecteur du citoyen.
Lorsque la situation ne correspond pas à ces critères, ou relève d’autres préoccupations, il est recommandé d’utiliser les différents mécanismes internes en place pour signaler une situation ou pour adresser une plainte. Les membres de la communauté de HEC Montréal peuvent, notamment, se référer au Bureau du Respect de la Personne.
Comment faire une divulgation?
Le Protecteur du citoyen, ombudsman parlementaire du Québec, est indépendant du Gouvernement du Québec. Il traite les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles.
Un formulaire de plainte en ligne est disponible.
Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI)
Le 30 novembre 2024, la secrétaire générale a été désignée par le Directeur de l’École comme Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI), à la suite des modifications de la Loi.
À HEC Montréal, la secrétaire générale a été désignée à titre de RGEI qui vise à :
- coordonner et mettre en œuvre des mesures de prévention contre les actes répréhensibles et la menace de représailles;
- fournir des renseignements sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi;
- assurer la liaison avec le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête.
La communauté est encouragée à contacter, en toute confidentialité, la RGEI pour :
- obtenir des renseignements sur l’application de la Loi;
- vérifier la nature d’un acte répréhensible apparent;
- explorer la possibilité d’effectuer une divulgation;
- s’informer sur les protections contre les représailles.