DRAF 30008

Aspects juridiques des transactions commerciales internationales

Subject
Business law
Program
Certificate
Instruction mode
Credits
3
Description

Approfondissement des connaissances sur l'analyse juridique et la rédaction de contrats internationaux. Maîtrise des affaires en contexte de mondialisation économique et de mondialisation du droit des affaires internationales.

Themes covered

Les institutions de la gouvernance mondiale et la réglementation des affaires internationales.
Analyse juridique et rédaction de clauses des contrats commerciaux internationaux.
Les contrats de la vente internationale et de distribution.
Les contrats pour le transfert de technologie et la protection de la propriété intellectuelle : licence franchise et coentreprise.
Aspects juridiques de la protection des investissements à l'étranger.
Le règlement des différends dans les relations d'affaires internationales.
Les contrôles à l'exportation sanctions économiques et la lutte contre la corruption.

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