Description
Législation canadienne sous forme de jurisprudence, de lois, de règlements et de documents gouvernementaux du Québec et du Canada.
Comprend les sections :
- Business
- Fiscalité
- Juriste
- Légal
- Municipal et droit public
- Taxe
- Travail
Modalités d'accès
Cette banque n'est pas accessible à partir d’un téléphone mobile ou d'une tablette.