Signer un bail

Vous avez enfin trouvé la perle rare ? Ne tardez pas à le faire savoir au propriétaire, car le taux d’inoccupation des logements est extrêmement faible. Et surtout, ne signez rien sans visite préalable. Avant de signer votre bail, voici quelques aspects légaux à considérer. 

Comprendre vos droits et obligations en tant que locataire

Quels sont vos droits en tant que locataire?

Le ou la propriétaire peut vous demander :

• Références pour une enquête de crédit.
• Garance pour les étudiantes et étudiants sans revenu au Canada.
• Limitation du nombre de personnes autorisées à habiter l’appartement.

Le ou la propriétaire ne peut pas vous demander :

• Numéros de carte de crédit, de passeport, de compte en banque, d’assurance sociale.
• Dépôt de loyer autre que pour le 1^er mois.
• Montant pour une caution (clés, nettoyage, mobilier, etc.).

Si vous le souhaitez, vous pouvez :

• Offrir le dernier mois de loyer en garantie (exigez et conservez le reçu).
• Présenter les garanties financières que vous avez démontrées pour obtenir vos papiers d’immigration (étudiantes et étudiants de l’international).
• Montrer vos attestations de bourses, le cas échéant.

Quelles sont vos obligations en tant que locataire?

• Entretenir le logement.
• Payer le loyer à la date prévue.
• Permettre l’accès au logement, au besoin (le ou la propriétaire doit vous aviser au minimum 24 h avant, sauf en cas de force majeure).
• Respecter le bail et le règlement intérieur du bâtiment.
• Contracter une assurance habitation pour vols, incendies, inondations, dégradations et vandalisme.

Tout savoir sur le bail de location

Il s’agit d’un accord conclu entre le ou la propriétaire du logement et vous. C’est un contrat difficilement résiliable.

• La durée est habituellement de 1 an ou jusqu’au 1^er juillet suivant.
• Le renouvellement du bail est automatique. Vous devez donc aviser votre propriétaire si vous souhaitez quitter votre logement.
• Le bail peut être résilié, céder ou sous-louer, mais des conditions s’appliquent. Consultez le Tribunal administratif du logement pour en savoir davantage.
• L’ensemble des frais, inclusions et réparations, doit être indiqué sur le bail.
• Une copie du bail doit vous être remise (document vendu en pharmacie, c’est un format précis).
• Les personnes mineures ont le droit de signer un bail.

Le cas d’un bail entre colocataires

Il peut être convenu selon 2 principes :

Obligation conjointe
Chaque colocataire doit payer sa part au propriétaire qui convient de l’accord, et vous ne serez pas responsable des défauts de paiement des autres personnes.

Obligation solidaire 
Si votre bail contient cette clause, chaque colocataire peut être poursuivi individuellement pour la totalité du loyer. La solidarité doit être prévue par une clause au bail ou dans une entente entre les parties.

À défaut de clause ou d’entente, l’obligation est simplement conjointe.