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Description :

Législation canadienne sous forme de jurisprudence, de lois, de règlements et de documents gouvernementaux du Québec et du Canada. 

Comprend les sections : 

  • Business 
  • Fiscalité
  • Juriste
  • Légal
  • Municipal et droit public
  • Taxe
  • Travail
 
Modalités d'accès
Cette banque n'est pas accessible à partir d’un téléphone mobile ou d'une tablette.
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