Don d'immeubles

Le don d'immeubles peut être fait à HEC Montréal, soit du vivant du donateur, soit par testament. Le bien donné à HEC Montréal doit être jugé utile et nécessaire à la réalisation de ses activités ou doit présenter un potentiel et une valeur de vente importante. Ce bien doit être évalué selon une procédure et des normes établies. HEC Montréal tient compte également des coûts d'installation, d'entretien ou de conservation, et n'accepte que les biens qui sont cédés sans condition.

Aspects fiscaux pour les particuliers*

Règles générales

Le montant du don est réputé égal à la juste valeur marchande du bien donné. Afin de déterminer cette juste valeur marchande, un ou des évaluations réalisées par une personne compétente en la matière sera ou seront généralement requises.
Lorsqu'un donateur effectue un don en nature, il est réputé avoir disposé du bien à sa juste valeur marchande. Une telle disposition peut entraîner un gain ou une perte en capital.

Dans le cas d'un don immédiat en nature, les règles fiscales suivantes s'appliquent:

La limite annuelle d'utilisation des dons est de 75% du revenu net du donateur au fédéral et au provincial.
Le montant du don non réclamé une année peut être reporté sur les cinq années subséquentes.
HEC Montréal délivre un reçu au donateur pour usage fiscal correspondant au montant du don.

Dans le cas d'un don différé en nature (par testament), les règles fiscales suivantes s'appliquent:

D'une façon générale, les dons de charité prévus dans un testament sont considérés comme ayant été faits par le testateur dans l'année de son décès.
Le montant déductible de tous les dons de charité, y compris ceux prévus par testament, sur lequel est calculé le crédit d'impôt, ne peut excéder le revenu net du testateur dans l'année du décès. L'excédent peut être reporté à l'année antérieure au décès, jusqu'à concurrence du revenu net applicable à cette année antérieure.
HEC Montréal délivre un reçu à la succession du donateur pour usage fiscal correspondant au montant du don.
Par ailleurs, il importe de savoir qu'en règle générale, le décès provoque la réalisation des impôts reportés. Il en est ainsi, par exemple, de la valeur des biens accumulés dans un REER ou dans un FEER. Il en va de même pour tous les gains en capital cumulés postérieurement à 1971. Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque les biens sujets à ces impôts font l'objet d'un transfert au profit du conjoint ou d'une fiducie constituée pour son bénéfice exclusif.

*Il est recommandé de consulter un expert en fiscalité pour bien connaître les avantages fiscaux reliés à un don.

Aspects fiscaux - un exemple

Une personne donne, de son vivant, à HEC Montréal sa résidence principale évaluée à 250 000$.

Valeur du don (juste valeur marchande)	250 000$
Reçu pour usage fiscal correspondant à la valeur du don	250 000$
Coût fiscal de la résidence	200 000$
Gain en capital	50 000$
Portion imposable du gain en capital	NIL *
Crédit d'impôt (48,2% de la valeur du don)	120 500$ **
Coût réel du don	129 500$

* En raison de l'exemption pour résidence principale
** Ce calcul est arrondi et ne tient pas compte de la première tranche de 200$ assujettie à un taux inférieur.

Étapes suggérées

Le donateur fournit une brève description du bien (quantité, caractéristiques, état, valeur) au responsable des dons planifiés.
Le donateur fournit l'évaluation ou les évaluations requises.
Le Bureau de développement, après analyse de la proposition de don, fait connaître sa décision d'acceptation ou non du don.
Le donateur signe un formulaire de transfert de propriété.
Le Bureau de développement délivre un reçu au donateur ou à sa succession, selon le cas, pour usage fiscal correspondant au montant du don.