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Don d’actions accréditives

Les actions accréditives : faire un don substantiel à coût minime.

        

À qui s’adresse ce type de don?

Toute personne ayant dans son portefeuille des actions accréditives. Si don par un intermédiaire, toute personne ayant la capacité financière de fournir un déboursé initial important et ayant un revenu imposable élevé.

        

Avantages pour le donateur

  • Don immédiat à coût moindre.
  • Actions acquises avant le 21 mars 2011 : aucun gain en capital à payer ni au fédéral ni au Québec.
  • Actions acquises après le 21 mars 2011 : Le gain exonéré en raison du don de ces actions est la plus-value par rapport au coût réellement déboursé pour l’acquisition des actions. Cependant, s’il s’agit d’actions d’entreprises québécoises qui répondent à certains critères, une déduction additionnelle exemptera la totalité du gain en capital aux fins de l’impôt québécois.
  • Voir immédiatement l’impact de son don.
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Renseignements supplémentaires

Certaines entreprises, qui œuvrent dans le domaine de l’extraction des ressources naturelles telles que les mines, le gaz, le pétrole et les énergies renouvelables, peuvent émettre des actions accréditives.

L’acquisition d’actions accréditives permet à l’investisseur de profiter de plusieurs déductions et crédits d’impôt. En conséquence, le coût d’acquisition des actions est réduit à 0 $.

En mars 2011, le budget fédéral a instauré des mesures pour limiter l’exonération du gain en capital sur le don de ces actions. Seule la partie du gain en capital qui dépassera le coût réel des actions sans ajustement sera admissible à l’exonération de gains en capital pour don. Cette mesure s’applique aux actions accréditives en vertu d’une convention visant des actions accréditives achetées après le 21 mars 2011. Ainsi, un investisseur qui détient des actions accréditives acquises avant cette date pourra profiter des anciennes règles.

Le gouvernement du Québec a procédé à une harmonisation de cette mesure, mais a maintenu la déduction pour gain en capital résultant de l’aliénation d’actions accréditives.

Au Québec, il y a des déductions additionnelles pour les résidents de la province si l’exploration financée par l’émission d’actions a lieu au Québec. Il est cependant important de noter que ces déductions ont été réduites avec le budget du 4 juin 2014.

Certains intermédiaires de marche proposent d’assumer ce risque pour le donateur en échange de frais qui seront retenus au moment de la vente des actions. Le cout net du don dépendra des déductions fiscales et des frais de l’intermédiaire. Il est cependant important de noter que l’investissement initial de ces arrangements nécessite souvent une mise de fonds de plus du double du don.

Le donateur devra aussi tenir compte de l’application potentielle de l’impôt minimum de remplacement (IMR).

Outre l’IMR, plusieurs autres éléments de la fiscalité devront être pris en considération afin de maximiser toutes les déductions et crédits d’impôt spéciaux. Il est donc primordial de planifier adéquatement la transaction et de consulter votre comptable ou votre fiscaliste.


La Fondation HEC Montréal ne prodigue pas de conseils financiers ni juridiques. Les exemples sont donnés à titre d’illustrations. Nous vous invitons à consulter votre conseiller financier ou juridique pour vous assurer que l’option choisie tienne compte des particularités ainsi que des dispositions juridiques ou fiscales applicables à votre situation.

Des questions sur les dons planifiés?

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Mireille Lafond

Mireille Lafond HEC 1979
Directrice – dons majeurs et planifiés

mireille-c.lafond@hec.ca
514 340-7735

 

 

Virginie Gauthier

Virginie Gautier
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