Si vous êtes mineur (18 ans) au moment de débuter votre programme, vous devez satisfaire des exigences supplémentaires pour être autorisé à entrer au Canada mais aussi pour étudier au Québec.
Des exigences supplémentaires peuvent être exigées de la part des autorités de votre pays concernant la sortie d’un mineur. Renseignez-vous aux autorités compétentes de votre pays.
Pour être autorisé à entrer sur le territoire canadien, les étudiants étrangers mineurs doivent satisfaire à l’une des 3 exigences suivantes :
A) Être accompagné au Canada d’au moins un parent jusqu'à votre majorité. Le parent accompagnateur devra rester à Montréal jusqu’à votre la majorité. C’est une solution à envisager si vous atteignez votre majorité peu après la rentrée universitaire. Vous devrez alors remplir votre formulaire de CAQ comme si vous étiez déjà majeur et fournir les documents suivants :
- L’original d’une déclaration de consentement au séjour au Québec signé par le parent non accompagnant (si un seul parent vous accompagne) et la photocopie d’un document d’identité du parent non accompagnant et portant sa signature.
- Dans le cas où vous ne pouvez vous ne pouvez faire signer la déclaration de consentement par l'autre parent, fournir un document officiel attestant que le parent accompagnant son enfant assume seul la garde le cas échéant.
- Envoyer une lettre expliquant que vous avez fait votre demande comme si vous étiez déjà majeur, mais que vous serez accompagnée jusqu'à vore majorité par un parent et inclure une copie du billet d'avion du parent accompagnant qui démontre que ce dernier ne quittera pas le Canada avant la date de votre majorité.
*Ces documents seront à fournir pour votre demande de CAQ et votre demande de permis d’études
B) Déléguer l’autorité parentale à une personne majeure vivant à Montréal. Cette personne devra être citoyen canadien ou avoir le statut de résident permanent. Le Ministère de l’Immigration et des communautés culturelles (MICC) peut exiger que vous viviez chez cette personne jusqu’à votre majorité. C’est une lourde responsabilité, il est important que la personne choisie soit proche de vous (cette personne n'a toutefois pas à vous prendre en charge financièrement). Vous devrez alors fournir les documents suivants :
- Extrait de naissance de l’enfant avec les noms des deux parents
- Photocopie d’un document d’identité de chacun des parents portant leurs signatures
- Original de la « Déclaration d’autorité parentale » établissant les droits et les devoirs de garde, de surveillance, d’éducation et prise en charge par une personne résidente du Québec, canadienne ou résidente permanente. Déclaration signée par les deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale
- En cas de signature d’un seul parent, il est nécessaire de fournir la photocopie du document attestant que le parent signataire assure seul la garde de l’enfant
- Original de la « Déclaration de prise en charge d’un enfant mineur » jusqu’aux 18 ans de l’étudiant, signé par la personne qui aura la garde au Québec
- Photocopie d’un document démontrant que la personne ayant la garde est citoyenne ou résidente permanente
C) Faire une demande d’émancipation pour obtenir la majorité anticipée. En France, cette demande se fait auprès du juge des tutelles. Attention ! Malgré cette émancipation vous n’aurez pas les mêmes droits qu’une personne majeure au Canada (Exemple : pas de droit d'entrée dans les bars, d'achat d'alcool, voyager hors Canada sans autorisation parentale, etc.). Cette demande ne peut se faire qu’en France métropolitaine.
Précisions pour la demande de CAQ d'un mineur:
Vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Immigration et des communautés culturelles (MICC) pour des renseignements supplémentaires sur les documents complémentaires à fournir lors de votre demande de Certificat d’Acceptation du Québec.
- Si vous avez moins de 18 ans et qu’un jugement d’émancipation a été prononcé en votre faveur, joignez à votre demande les documents requis d’un étudiant majeur et une copie du jugement d’émancipation.
- Si vous avez moins de 18 ans à la date de votre demande de CAQ mais que vous atteignez 18 ans au moins un mois avant la date de début de votre programme d’études (avant le 26 juillet 2013), joignez uniquement à votre demande les documents requis des étudiants majeurs. Notez que l'aide-mémoire personnalisé que vous recevrez après avoir complété la demande de CAQ en ligne indiquera des documents à fournir pour les mineurs. Une lettre explicative de votre situation remplacera ces documents.
- Si vous atteignez 18 ans moins d’un mois avant la date de début de votre programme d’études (après le 26 juillet 2013) mais aurez 18 ans à votre départ pour le Québec, joignez à votre demande une lettre explicative et, si possible, une copie de votre billet d'avion démontrant que vous n'arriverez pas au Canada avant votre majorité pour être considéré comme un étudiant majeur. Votre CAQ sera alors émis pour la date de vos 18 ans. Vous ne pourrez arriver qu'après cette date.
- Si vous venez au Québec sans être accompagné de vos parents et que vous atteindrez 18 ans après votre arrivée (même quelques jours), vous devez joindre à votre demande les documents requis d’un étudiant majeur et d’un enfant mineur non accompagné.
Précisions pour votre demande de permis d’études d'un mineur:
Pour le gouvernement fédéral, des documents supplémentaires sont également demandés aux mineurs de moins de 17 ans seulement.
Je suis accompagné d’au moins un parent jusqu’à l’âge de 17 ans :
- Certificat de naissance de l’étudiant
J’ai un tuteur au Canada :
- Certificat de naissance de l’étudiant,
- Le document de tutelle : IMM5646 soit, le formulaire type de déclaration du gardien et des parents
- Une lettre de consentement des parents autorisant à voyager seul le cas échéant
Je suis émancipé et je voyage seul:
- Immigration Canada n’a pas pris en compte cette éventualité dans le système en ligne pour le moment et vous obligera à avoir un tuteur au Canada même si vous êtes émancipé.
- Vous devez donc effectuer votre demande auprès du CRDV de votre pays de résidence et fournir le jugement d’émancipation ainsi qu’un certificat de naissance
