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Le bail: vos droits et devoirs

 

 

Signer un bail

 

Avant de signer un bail ou une entente de location, vous devez avoir conscience que ces deux types de contrat engagent votre responsabilité d'un point de vue légal.

 

En cas de doute, nous conseillons vivement aux étudiants avant de signer le bail de communiquer avec la Régie du logement. Il s'agit d’une  instance du gouvernement du Québec qui régit les relations entre propriétaires, locataires et locateurs.  HEC Montréal n'assume aucune responsabilité quant aux baux signés ou des accords passés entre étudiants.

 

 

+  Quelle est la durée normale d’un bail ?

Sachez qu'à Montréal, il peut être très difficile de négocier un bail inférieur à 12 mois. Par ailleurs, tout mois entamé est généralement dû. Aussi un étudiant arrivant au milieu du mois d'août par exemple, doit souvent s'attendre à payer ce mois au complet.

+  Sur la demande d'application, est-ce nécessaire de donner mon numéro de compte bancaire, mon numéro de passeport et mon numéro d'assurance sociale ?

Il est illégal de la part du propriétaire de demander de telles informations. Pour ce qui concerne le numéro de compte, donner le nom de la succursale et le téléphone devrait être suffisant.

+  Après avoir appliqué, combien de temps dois-je attendre avant d'avoir la réponse du propriétaire ?

L'enquête bancaire que fait le propriétaire pour s'assurer de votre solvabilité devrait prendre environ 2 jours.

+  J'ai déjà appliqué pour un appartement. Le propriétaire ne m'a pas encore répondu mais entre temps j'ai trouvé un autre appartement qui me plairait davantage. Que dois-je faire

Vous devez entrer en contact avec le premier propriétaire pour savoir si vous êtes le premier sur la liste d'attente. Dans le cas contraire, assurez-vous qu'il accepte d'annuler votre application avant de remplir celle du deuxième appartement.

+  Que dois-je vérifier avant de signer le bail ?

  • Vous devez vous assurer que les informations suivantes se retrouvent sur votre bail :
  1. Le nom du propriétaire et son adresse
  2. Votre nom et,  si vous signez avec un ami, assurez-vous que vos deux noms et signatures apparaissent sur le bail
  3. L'équipement fourni avec le loyer (si le réfrigérateur et la cuisinière sont inclus, cela doit être écrit sur le bail.)
  4. La date de début et la date de fin du bail
  5. Le loyer par mois, le mode et les formalités de paiement (Où, quand, …), si le loyer n'est pas payé par chèque demandez toujours un reçu immédiatement
  6. Si le propriétaire accepte de faire des réparations ou rénovations dans votre logement, assurez-vous que le bail décrit les travaux qui vont être faits et la date à laquelle ils seront terminés. (Avant ou après votre emménagement ?)
  7. Les charges incluses dans le loyer (chauffage, eau chaude, électricité...)
  8. Si vous êtes autorisés ou non à voir un animal dans votre appartement.
  9. Tous les détails doivent être clair pour vous

+  Combien de temps après avoir signé le bail puis-je changer d'avis et le résilier ?

À partir du moment où vous avez signé le bail, vous êtes responsable jusqu'au dernier jour du contrat. Cependant, vous pouvez conclure une entente avec le propriétaire ou encore céder votre bail.

+  Quand est-ce que j'obtiens une copie du bail ?

Normalement, à la signature du bail. Si cela n'est pas le cas, prenez contact avec votre propriétaire. Sachez qu’il est illégal de la part du propriétaire de refuser de donner au locataire une copie du bail.

+  Que se passe-t-il si je n'ai pas de contrat écrit ?

Au Canada, un accord verbal a tout autant de valeur qu'un contrat écrit. Tout propriétaire qui conclut un bail verbal devra remettre à son locataire, dans les 10 jours de sa conclusion, le formulaire intitulé «Écrit obligatoire ?». Ce formulaire est en vente dans les bureaux de la Régie du logement.

+  Si je désire louer une chambre chez un particulier, est-il habituel de demander un bail écrit ?

Il n'est pas habituel de faire signer un bail formel pour ce genre de location. Toutefois, il est vivement conseillé d'avoir un accord écrit. Ainsi, une lettre formelle avec tous les détails de la location (prix, accès aux autres parties du logement, charges incluses, durée...) serait souhaitable.

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Renouveler ou modifier un bail

Votre bail est automatiquement renouvelé à moins que vous préveniez votre propriétaire par écrit que vous souhaitez partir.  Par ailleurs, il est illégal pour un propriétaire d’augmenter le loyer durant un bail ou  de terminer un bail avant sa date d’expiration. 

+  Etapes et dates limites de changement

 

Durée du bail Avis que doit donner le propriétaire pour faire des changements dans le bail

Réponse du locataire

Se référer à la Régie du logement

12 mois ou plus3 à 6 mois avant la fin du bailLa réponse doit être faite dans le mois suivant la notification du propriétaire. Si le propriétaire ne répond pas, cela signifie qu'il accepte les changementsDans le mois qui suit la réception du refus du propriétaire, le locataire doit faire appel à la Régie du logement. Dans le cas contraire, le bail sera renouvelé avec les nouvelles conditions du propriétaire.
Moins de 12 mois1 à 2 mois avant la fin du bail
Durée indéterminée1 à 2 mois avant le changement désiré dans le bail
Bail pour une chambre à louer10 à 20 jours avant le changement désiré dans le bail

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Rompre un bail

Il n’est pas possible de rompre un bail avant son terme. Sachez que votre bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle année. Si vous ne souhaitez pas le renouveler, vous devez prévenir par écrit dans les délais prescrits votre propriétaire.  Cependant, si vous souhaitez quitter votre appartement avant la fin de votre bail, vous pouvez céder votre bail ou sous-louer votre logement.

+  Délais pour aviser d'un non renouvellement de bail

Durée du bail

Délai pour aviser par écrit le propriétaire d’un non-renouvellement

Si vous n'avez pas reçu d'avis de changement dans le bail

Si vous avez reçu un avis de changement dans le bail

12 mois ou plus

3 à 6 mois avant la fin du bail

1 mois suite à la réception de l'avis

moins de 12 mois

1 à 2 mois avant la fin du bail

durée indéterminée

1 à 2 mois avant la date à laquelle le propriétaire avait l'intention de terminer le bail

 

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Céder son bail ou sous-louer son logement

 

+  Quelle est la différence entre une sous-location et une cession de bail ?

Sous-louer votre appartement signifie que vous autorisez quelqu'un à habiter temporairement dans votre logement. Par exemple, un étudiant sous-loue son appartement pour la période estivale. Cela ne s'applique que si vous avez l’intention de revenir vivre dans le logement plus tard. Si vous partez pour une courte période de temps et que vous voulez éviter de payer le loyer de votre appartement lorsque vous n'y êtes pas, sous-louer est alors la meilleure solution. Vous êtes toujours le locataire d'un point de vue légal et vous êtes ainsi responsable du logement. Vous pouvez retournez dans votre appartement lorsque la sous-location est terminée.  Si vous quittez votre logement de manière permanente, il est alors préférable de faire une cession de bail. Vous renoncez à votre droit de retourner dans votre logement et vous n'êtes plus responsable pour celui-ci.

+  Comment procéder pour sous-louer ou céder son appartement ?

  • Établir un contrat. La personne qui sous-loue  son logement ou qui cède son bail doit établir, par écrit, les termes du contrat avec le nouvel occupant. Vous pouvez obtenir des exemples de contrat auprès de la Régie du logement. 
  • Prévenir le propriétaire. Le propriétaire doit être avisé par écrit du nom et de l’adresse de la personne intéressée et il doit donner son consentement. La régie fournit aussi des modèles d’avis sur son site.
  • Décision du propriétaire. Le propriétaire peut  refuser la personne proposée s’il a des raisons valables (insolvabilité du nouveau locataire...).   Le propriétaire doit alors spécifier les raisons de son refus par courrier dans les 15 jours suivants la demande du locataire actuel. S'il ne répond pas, il est réputé avoir accepté.

+  Votre responsabilité:

Vous devez avoir conscience que lors d'une sous-location, vous demeurez responsable pour tous dégâts dans l'appartement ainsi que pour le paiement du loyer. Vous gardez en effet tous vos droits et toutes vos obligations intacts.  Si votre appartement est vacant et que vous ne l’avez pas sous-loué ou que vous n’avez pas céder votre bail,  vous restez responsable du paiement du loyer, même si vous n'habitez plus dans l'appartement. En cas de non paiement, vous pourriez avoir à faire face à des procédures légales. Si vous céder votre bail, vous êtes libéré de votre bail et de ses obligations.

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Pour plus d'informations à ce sujet, consultez la documentation de la Régie du logement

 
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