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Que peut demander le propriétaire?

 

 

En toute légalité, le propriétaire peut :

  • demander des références pour faire une enquête de crédit
  • exiger un garant pour les étudiants sans revenus au Canada
  • limiter le nombre de personnes autorisées à habiter un appartement

 

Il est ILLÉGAL de la part du propriétaire :

  • De demander des numéros de carte de crédit, de passeport, de compte en banque, d'assurance sociale... Cependant, beaucoup de propriétaires insistent pour obtenir ces informations, en particulier dans les formulaires de candidature pour un logement. Vous pouvez soit faire appel à la Régie du Logement soit à votre bon jugement pour déterminer quelles informations vous acceptez de donner.
  • D’exiger un dépôt de loyer autre que le premier mois. Toutefois, il est courant que les propriétaires demandent le dernier mois en garantie. Faites alors appel à votre bon jugement pour déterminer si vous acceptez cette condition ou si vous préférez faire appel à la Régie du Logement.
  • D'exiger un dépôt de sécurité pour la perte des clés ou pour compenser des dégâts éventuels.
  • De vous demander votre numéro d’assurance sociale (les étudiants étrangers ne peuvent en obtenir un que s’ils travaillent)

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