Renouveler ou modifier un bail
Céder son bail ou sous-louer son logement
Avant de signer un bail ou une entente de location, vous devez avoir conscience que ces deux types de contrat engagent votre responsabilité d'un point de vue légal.
En cas de doute, nous conseillons vivement aux étudiants avant de signer le bail de communiquer avec la Régie du logement. Il s'agit d’une instance du gouvernement du Québec qui régit les relations entre propriétaires, locataires et locateurs. HEC Montréal n'assume aucune responsabilité quant aux baux signés ou des accords passés entre étudiants.
Sachez qu'à Montréal, il peut être très difficile de négocier un bail inférieur à 12 mois. Par ailleurs, tout mois entamé est généralement dû. Aussi un étudiant arrivant au milieu du mois d'août par exemple, doit souvent s'attendre à payer ce mois au complet.
Il est illégal de la part du propriétaire de demander de telles informations. Pour ce qui concerne le numéro de compte, donner le nom de la succursale et le téléphone devrait être suffisant.
L'enquête bancaire que fait le propriétaire pour s'assurer de votre solvabilité devrait prendre environ 2 jours.
Vous devez entrer en contact avec le premier propriétaire pour savoir si vous êtes le premier sur la liste d'attente. Dans le cas contraire, assurez-vous qu'il accepte d'annuler votre application avant de remplir celle du deuxième appartement.
À partir du moment où vous avez signé le bail, vous êtes responsable jusqu'au dernier jour du contrat. Cependant, vous pouvez conclure une entente avec le propriétaire ou encore céder votre bail.
Normalement, à la signature du bail. Si cela n'est pas le cas, prenez contact avec votre propriétaire. Sachez qu’il est illégal de la part du propriétaire de refuser de donner au locataire une copie du bail.
Au Canada, un accord verbal a tout autant de valeur qu'un contrat écrit. Tout propriétaire qui conclut un bail verbal devra remettre à son locataire, dans les 10 jours de sa conclusion, le formulaire intitulé «Écrit obligatoire ?». Ce formulaire est en vente dans les bureaux de la Régie du logement.
Il n'est pas habituel de faire signer un bail formel pour ce genre de location. Toutefois, il est vivement conseillé d'avoir un accord écrit. Ainsi, une lettre formelle avec tous les détails de la location (prix, accès aux autres parties du logement, charges incluses, durée...) serait souhaitable.
Votre bail est automatiquement renouvelé à moins que vous préveniez votre propriétaire par écrit que vous souhaitez partir. Par ailleurs, il est illégal pour un propriétaire d’augmenter le loyer durant un bail ou de terminer un bail avant sa date d’expiration.
Étapes et dates limites de changement
| Durée du bail | Avis que doit donner le propriétaire pour faire des changements dans le bail | Réponse du locataire | Se référer à la Régie du logement |
| 12 mois ou plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail | La réponse doit être faite dans le mois suivant la notification du propriétaire. Si le propriétaire ne répond pas, cela signifie qu'il accepte les changements | Dans le mois qui suit la réception du refus du propriétaire, le locataire doit faire appel à la Régie du logement. Dans le cas contraire, le bail sera renouvelé avec les nouvelles conditions du propriétaire. |
| Moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail | ||
| Durée indéterminée | 1 à 2 mois avant le changement désiré dans le bail | ||
| Bail pour une chambre à louer | 10 à 20 jours avant le changement désiré dans le bail |
Il n’est pas possible de rompre un bail avant son terme. Sachez que votre bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle année. Si vous ne souhaitez pas le renouveler, vous devez prévenir par écrit dans les délais prescrits votre propriétaire. Cependant, si vous souhaitez quitter votre appartement avant la fin de votre bail, vous pouvez céder votre bail ou sous-louer votre logement.
| Durée du bail | Délai pour aviser par écrit le propriétaire d’un non-renouvellement | |
Si vous n'avez pas reçu d'avis de changement dans le bail | Si vous avez reçu un avis de changement dans le bail | |
| 12 mois ou plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail | 1 mois suite à la réception de l'avis |
| moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail | |
| durée indéterminée | 1 à 2 mois avant la date à laquelle le propriétaire avait l'intention de terminer le bail | |
Sous-louer votre appartement signifie que vous autorisez quelqu'un à habiter temporairement dans votre logement. Par exemple, un étudiant sous-loue son appartement pour la période estivale. Cela ne s'applique que si vous avez l’intention de revenir vivre dans le logement plus tard. Si vous partez pour une courte période de temps et que vous voulez éviter de payer le loyer de votre appartement lorsque vous n'y êtes pas, sous-louer est alors la meilleure solution. Vous êtes toujours le locataire d'un point de vue légal et vous êtes ainsi responsable du logement. Vous pouvez retournez dans votre appartement lorsque la sous-location est terminée. Si vous quittez votre logement de manière permanente, il est alors préférable de faire une cession de bail. Vous renoncez à votre droit de retourner dans votre logement et vous n'êtes plus responsable pour celui-ci.
Vous devez avoir conscience que lors d'une sous-location, vous demeurez responsable pour tous dégâts dans l'appartement ainsi que pour le paiement du loyer. Vous gardez en effet tous vos droits et toutes vos obligations intacts. Si votre appartement est vacant et que vous ne l’avez pas sous-loué ou que vous n’avez pas céder votre bail, vous restez responsable du paiement du loyer, même si vous n'habitez plus dans l'appartement. En cas de non paiement, vous pourriez avoir à faire face à des procédures légales. Si vous céder votre bail, vous êtes libéré de votre bail et de ses obligations.
