Contient, pour le Québec et le Canada, de la jurisprudence et différentes lois touchant le droit immobilier (Loi sur les arpenteurs-géomètres, Loi sur les biens culturels, Loi sur les bureaux de la publicité des droits, Lois sur l'expropriation, etc.). Contient également pour le Canada et le Québec, une section sur la Charte et le droit pénal ainsi qu'une section sur le droit corporatif.
L'information est en français.
Période couverte : 1980- (varie selon la source)
Mise à jour quotidienne
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