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Cadre législatif et réglementaire

En 2010 (mise à jour 2014), le Conseil d’administration de l’École approuve une refonte de la Politique relative à la gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de HEC Montréal laquelle reconnaît la richesse de l’actif informationnel, sa contribution à la réalisation de la mission et à la constitution de la mémoire de l’École.

En tant qu’organisme public, HEC Montréal est responsable de l’information créée ou reçue dans le cadre de son mandat. Cette responsabilité :

  • s'applique à l’ensemble de l’actif informationnel, quels qu’en soient la nature et le support,
  • est partagée au sein de l’organisation entre les directions, les unités et l’ensemble du personnel.

 

HEC Montréal est tenue de respecter les lois et les politiques suivantes :

+  Loi sur les archives (chapitre A-21.1)

  • La Loi sur les archives et ses politiques administratives dictent aux organismes publics leurs obligations en matière de  gestion des documents et des archives. Elles permettent à l’École et à sa communauté le respect de leurs droits par le classement, la conservation, la préservation et l’élimination conformes des documents et des archives tout en favorisant leur accès et leur diffusion.
  • Texte de loi

+  Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1)

  • En énonçant l’équivalence fonctionnelle et juridique des documents numériques, cette loi établit les obligations auxquelles HEC Montréal est tenue pour préserver la valeur probante d’un document numérique. Elle couvre la sécurité, l’intégrité, l’interopérabilité.
  • Texte de loi

+  Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1)

  • Cette loi permet aux citoyens qui en font la demandent l’accès aux documents produits et reçus par les organismes publics. Elle contient également des dispositions assurant le caractère confidentiel des renseignements personnels qui peuvent être consignés dans ces documents.
  • Texte de loi

+  Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03)

  • Cette loi prévoit des règles pour la gestion des ressources informationnelles des organismes publics. Ces règles visent à offrir de meilleurs services aux citoyens en protégeant le patrimoine numérique gouvernemental et en favorisant le partage du savoir-faire, de l’information, des infrastructures et des ressources.
  • Texte de loi

+  Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

  • La Loi sur le droit d’auteur vise à protéger les créations originales d’un auteur et à favoriser la circulation et la diffusion de celles-ci selon des règles établies.
  • Texte de loi

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